PANORAMA DE JURISPRUDENCE
CHAMBRE COMMERCIALE :
(novembre 2017 – octobre 2018)
Panorama des arrêts significatifs1er novembre 2017 – 31 octobre 2018Chambre commerciale
I.- BANQUE
A.- CESSION DE CRÉANCE
Il résulte de l’application combinée des articles L. 214-172 et L. 214-180 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013, que si, ne jouissant pas de la personnalité morale, un fonds commun de titrisation est, à l’égard des tiers et dans toute action en justice, représenté par sa société de gestion, il appartient à celui qui lui transfère des créances par bordereau, ou à l’entité qui en était chargée au moment du transfert, de continuer à assurer le recouvrement de ces créances et, pour ce faire, d’exercer les actions en justice nécessaires, la possibilité offerte aux parties de confier tout ou partie de ce recouvrement à une autre entité désignée à cet effet supposant que le débiteur soit informé de cette modification par lettre simple.
Ayant relevé qu’aucune désignation précise n’avait été faite de l’entité chargée du recouvrement des créances cédées à un fonds commun de titrisation et qu’il n’était pas justifié que le débiteur ait été informé d’un éventuel changement à cet égard, c’est à bon droit qu'une cour d’appel en a déduit qu’est irrecevable l’action en paiement engagée, contre le débiteur, par la société de gestion de ce fonds, celle-ci n’ayant pas qualité à agir à cette fin.
Doctrine :
- X. Delpech, « Fonds commun de titrisation : irrecevabilité de l’action en paiement de la société de gestion », D. actu., 15 janvier 2018.
- V. Forti, « Le recouvrement des créances cédées à un fonds commun de titrisation », AJ Contrat 2018, p. 133.
- J. Klein, « Cession de créances à un fonds commun de titrisation : la société de gestion privée du droit d’agir en recouvrement judiciaire », JCP 2018, éd. E., n° 11, 1129.
- M. Storck, « La société de gestion d’un fonds commun de titrisation représente le fonds en justice, mais doit être expressément chargée du recouvrement des créances cédées », RD bancaire et financier 2018, n° 1, comm. 21.
B.- INSTRUMENTS DE PAIEMENT
Il résulte de l'article L. 133-21 du code monétaire et financier que si l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n'est pas responsable de la mauvaise exécution de l'opération de paiement qui en est la conséquence.
Doctrine :
- « Responsabilité en cas de mauvaise exécution d’un virement bancaire », BRDA, 15 février 2018, n° 14.
- RJDA 2018, n° 356.
- X. Delpech, « Responsabilité en matière de virement », D. actu., 7 mars 2018.
- C. Gamaleu Kameni, « Problématiques autour de la responsabilité bancaire en matière de virement erroné – A propos de l’arrêt Cass. com., 24 janv. 2018 », RD bancaire et financier 2018, n° 3, étude 11.
- C. Houin-Bressand, « Identification du bénéficiaire du paiement : le payeur supporte le risque d’erreur », Gaz. Pal. 2018, n° 21, p. 57.
CC, Panorama de jurisprudence de la chambre commerciale : 1 Jan 2017 – oct 2018, RJCC. 25 Fev 2019, sous n° 452. p. 107 pages.
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م ب، بانوراما القرارات الكبرى للغرفة التجارية: يناير 1981 - دجنبر 2010، منشورات مجلة قم نفر، باريس، دجنبر 2010، تحت رقم 237.
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القرارات الكبرى للقضاء التجاري الفرنسي
الطبعة الأولى: دجنبر 2015
منشورات مجلة قم نفر، باريس
تحت رقم : 237.
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