Table des matières
I.- BANQUE.... 3
A.- CESSION DE CRÉANCE..... 3
B.- INSTRUMENTS DE PAIEMENT... 3
C.- PRÊT........ 4
1.- DEVOIRS D’INFORMATION ET DE MISE EN GARDE...... 4
561 : L’incidence du caractère « in fine » du prêt sur le devoir de mise en garde : Com., 13 février 2019, pourvoi n° 17-14.785 (FS-P+B)
563 : Contestation de créance : pouvoirs du juge-commissaire : Com., 21 novembre 2018, pourvoi n° 17-18.978 (F-B+B)
564 : Contestation sérieuse de la créance : absence de sursis à statuer et pouvoirs de la juridiction saisie : Com., 19 décembre 2018, pourvois n° 17-15.883 et 17-26.501
2.- AUTRES... 6
D. - AUTRES...... 7
II.- BOURSE......... 8
III.- COMMANDE PUBLIQUE....... 8
IV- CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE....... 9
V.- CONTRATS COMMERCIAUX....... 10
VI.- DROIT COMMERCIAL COMMUNAUTAIRE.... 12
VII.- DROIT MARITIME ET ASSURANCE MARITIME..... 13
VIII.- ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ... 15
A.- MANDAT AD HOC ET PROCÉDURE DE CONCILIATION... 15
B.- DÉCLARATION, VÉRIFICATION ET CONTESTATION DES CRÉANCES... 17
C.- CONTRATS EN COURS.... 25
D.- PROCÉDURE DE DIVORCE.. 27
566 : L’insaisissabilité met l’immeuble à l’abri de la procédure collective, mais pas des effets du divorce :Com., 10 juillet 2019, pourvoi n° 18-16.867 (F-P+B)
E.- RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS... 30La responsabilité personnelle des mandataires est de la compétence du TGI Com., 23 octobre 2019, pourvoi n° 18-12.181 (F-P+B)
F.- RÉMUNÉRATION DES ORGANES DE LA PROCÉDURE.... 31
G.- REVENDICATION..... 31
H.- SÛRETÉS.... 34
570 : Cautionnement hypothécaire : droit de suite pouvant être exercé contre le cessionnaire : Com., 20 mars 2019, pourvoi n° 17-29.009 (FS-P+B)
571 : Inefficacité d’un gage-espèces constitué pendant la période d’observation : Com., 3 avril 2019, pourvoi n° 18-11.281 (F-P+B)
I.- VOIES DE RECOURS..... 37
J.- AUTRES...... 41
572 : Procédure collective au sein d’un groupe de sociétés : Com., 19 décembre 2018, pourvoi n° 17-27.947 (FS-P+B+I)
573 : Le juge-commissaire peut autoriser le liquidateur à vendre l’immeuble – indivis et situé à l’étranger – du débiteur : Com., 29 mai 2019, pourvoi n° 18-14.844 (F-P+B)
574 : La fraude justifiant la reprise de l'action individuelle d'un créancier : Com, 26 juin 2019, pourvoi n° 17-31.236 (FS-P+B)
X. - IMPÔTS ET TAXES..... 51
A.- IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE... 51
B- AUTRES..... 55
XVI. VENTE....... 70593 : Vente internationale de marchandises : action directe en garantie des vices cachés et délai de prescription Com., 16 janvier 2019, pourvoi n° 17-21.477 (F-P+B)
594 : Illicéité d’un site mettant en relation des pharmaciens et les internautes : Com., 19 juin 2019, pourvoi n° 18-12.292 ( FS-P+B)