ر 560 : بانوراما قضاء الغرفة التجارية لمحكمة النقض الفرنسية: 2019، م ب

 

بانوراما قضاء الغرفة التجارية : يناير 2019 - دجنبر 2019، م ب

لائحة القرارات المنشورة في الجريدة الرسمية لمحكمة النقض، وعلى موقعها الإلكتروني، (باللغة الفرنسية)

CC : L’abus dans l’exercice du droit d’agrément, Chambre commerciale, 6 février 2019, 17-20.112, RJCC, Fev 2019, sous n° 328.

 

[Á télécharger] Tableau des grands arrêts P. B. R. I. de la chambre commerciale au cours de 2019 avec un lien hypertexte permet d’accéder aux arrêts cités. 

 

Panorama des arrêts significatifs

1er novembre 2018 – 31 octobre 2019
Chambre commerciale, financière et économique

Table des matières

I.- BANQUE.... 3

A.- CESSION DE CRÉANCE..... 3

B.- INSTRUMENTS DE PAIEMENT... 3

C.- PRÊT........ 4

1.- DEVOIRS D’INFORMATION ET DE MISE EN GARDE...... 4

561 : L’incidence du caractère « in fine » du prêt sur le devoir de mise en garde : Com., 13 février 2019, pourvoi n° 17-14.785 (FS-P+B)

563 : Contestation de créance : pouvoirs du juge-commissaire : Com., 21 novembre 2018, pourvoi n° 17-18.978 (F-B+B)

564 : Contestation sérieuse de la créance : absence de sursis à statuer et pouvoirs de la juridiction saisie : Com., 19 décembre 2018, pourvois n° 17-15.883 et 17-26.501

2.- AUTRES... 6

Com., 6 mars 2019, pourvoi n° 16-25.117 (FS-P+B+I)

D. - AUTRES...... 7

II.- BOURSE......... 8

III.- COMMANDE PUBLIQUE....... 8

IV- CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE....... 9

V.- CONTRATS COMMERCIAUX....... 10

VI.- DROIT COMMERCIAL COMMUNAUTAIRE.... 12

VII.- DROIT MARITIME ET ASSURANCE MARITIME..... 13

VIII.- ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ... 15

A.- MANDAT AD HOC ET PROCÉDURE DE CONCILIATION... 15

B.- DÉCLARATION, VÉRIFICATION ET CONTESTATION DES CRÉANCES... 17

C.- CONTRATS EN COURS.... 25

D.- PROCÉDURE DE DIVORCE.. 27

566 : L’insaisissabilité met l’immeuble à l’abri de la procédure collective, mais pas des effets du divorce :Com., 10 juillet 2019, pourvoi n° 18-16.867 (F-P+B)

E.- RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS... 30
La responsabilité personnelle des mandataires est de la compétence du TGI 

Com., 23 octobre 2019, pourvoi n° 18-12.181 (F-P+B)

F.- RÉMUNÉRATION DES ORGANES DE LA PROCÉDURE.... 31

G.- REVENDICATION..... 31

H.- SÛRETÉS.... 34

570 : Cautionnement hypothécaire : droit de suite pouvant être exercé contre le cessionnaire : Com., 20 mars 2019, pourvoi n° 17-29.009 (FS-P+B)

571 : Inefficacité d’un gage-espèces constitué pendant la période d’observation : Com., 3 avril 2019, pourvoi n° 18-11.281 (F-P+B)

I.- VOIES DE RECOURS..... 37

J.- AUTRES...... 41

572 : Procédure collective au sein d’un groupe de sociétés : Com., 19 décembre 2018, pourvoi n° 17-27.947 (FS-P+B+I)

573 : Le juge-commissaire peut autoriser le liquidateur à vendre l’immeuble – indivis et situé à l’étranger – du débiteur : Com., 29 mai 2019, pourvoi n° 18-14.844 (F-P+B)


574 : La fraude justifiant la reprise de l'action individuelle d'un créancier : Com, 26 juin 2019, pourvoi n° 17-31.236 (FS-P+B)

En savoir plus voir : 575 : Panorama de droit des entreprises en difficultés: novembre 2018 – octobre 2019, par SDER

IX.  EXPERT COMPTABLE..... 51

X.  - IMPÔTS ET TAXES..... 51

A.- IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE... 51

B- AUTRES..... 55

XI.- PROCÉDURE CIVILE.... 56

576 : Compétence de la juridiction commerciale pour les actions en responsabilité contre le gérant et le liquidateur : Com., 14 novembre 2018, pourvoi n° 16-26.115 (F-P+B+I)

XII. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE.... 58

XIII.- SOCIÉTÉS....... 59

577 : Augmentation de capital réservée aux salariés : Com., 28 novembre 2018, pourvoi n° 16-28.358 (FS-P+B)

XIV.- SÛRETÉS..... 62

A.- CAUTIONNEMENT...... 62

1.- DISPROPORTION DE L'ENGAGEMENT.... 62

2.- MENTIONS MANUSCRITES....... 63

3.- DÉLAI DE PRESCRIPTION ET PROCÉDURES COLLECTIVES..... 64

B.- GARANTIE À PREMIÈRE DEMANDE.... 66

C.- NANTISSEMENT........ 66

en savoir plus voir : 591 : Panorama de droit des sûretés : novembre 2018 – octobre 2019, par SDER

XV.- TRANSPORT DE MARCHANDISES...... 67

XVI. VENTE....... 70

593  : Vente internationale de marchandises : action directe en garantie des vices cachés et délai de prescription Com., 16 janvier 2019, pourvoi n° 17-21.477 (F-P+B)

594 : Illicéité d’un site mettant en relation des pharmaciens et les internautes : Com., 19 juin 2019, pourvoi n° 18-12.292 ( FS-P+B)

XVII.- VISITES DOMICILIAIRES........ 71

XVIII.- QUESTIONS PRIORITAIRES DE CONSTITUTIONNALITÉ... 72

596 : Inapplicabilité à l’avaliste des règles de protection de la caution : refus de transmission d’une QPC

En voir plus

CC, Panorama de jurisprudence de la chambre commerciale  2019, RJCC. 25 Fev 2019, sous n° 452. p. 107 pages.

Télécharger le document entier (Word):

------------------

télécharger le doc entier en format word (104  pages)  sur une simple demande d'accès, Vous allez recevoir un email dans lequel vous aurez un lien pour télécharger votre ebook gratuit en UN SEUL FICHIER PDF en format word (104 pages) .

------------------------------------------------------------------------

للحصول على كتاب

 

القرارات الكبرى للقضاء التجاري الفرنسي

الطبعة الأولى: دجنبر 2015

منشورات مجلة قم نفر، باريس

تحت رقم : 237. 

من هنا

------------------------------------------------------------------------------------------------------------