- Partie législative (Articles L110-1 à L960-5)
- LIVRE Ier : Du commerce en général. (Articles L110-1 à L154-1)
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. (Articles L210-1 à L253-1)
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. (Articles L310-1 à L341-2)
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. (Articles L410-1 à L490-14)
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. (Articles L511-1 à L526-31)
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. (Articles L610-1 à L696-1)
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. (Articles L710-1 à L762-3)
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. (Articles L811-1 à L835-6)
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. (Articles L910-1 A à L960-5)
- Partie réglementaire (Articles R121-1 à R977-1)
- Annexes de la partie réglementaire (Articles Annexe 1-3 à Annexe 9-7)
- Partie Arrêtés (Articles A123-1 à Annexe 8-9)
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