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الجمعة، 16 ديسمبر 2022

ر 440، بانوراما قضاء محكمة النقض الفرنسية في صعوبات المقاولة، ط 2، دجنبر 2022، بالفرنسية




[EBOOK] Panorama de Droit des entreprises en difficulté

 

novembre 2014 – octobre 2021

par 
SDER de la CC
Bureau du contentieux de la chambre commerciale

Table des matières
  • Collection : Panorama de la jurisprudence de la Chambre commerciale
  • Thèmes : Droit, Droit commercial et des affaires, Entreprises en difficulté
  • Public(s) / Cursus : Étudiants Master Droit, Professionnels Droit
  • 2e édition
  • Parution : Dec 2022
  • Sous N° : 444-20

 

SDER, Panorama de droit des entreprises en difficultés, 2e ed. Dec 2022, Ed. RJCC, Paris, T 1, sous n° 444, (182 pages). 

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Résumé:

Ce livre dresse le panorama des arrêts les plus importants rendus par la Cour de cassation en droit des entreprises en difficulté au cours des années 2015 à 2021, en particulier celles publiées et particulièrement commentées.

À propos des auteurs:

Service de documentation, d’études et du rapport de la Cour de cassation. Bureau du contentieux de la chambre commerciale,
 

Sommaire:

 Téléchargez gratuitement un extrait de Panorama de droit des entreprises en difficultés , 2e édition, Dec 2022, par SDER de la CC

VIII.- ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ


Com., 4 novembre 2014, pourvoi n° 13-23.070 (FS-P+B+R+I), Bull. 2014, IV, n° 164

L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion au sens de l'article L. 651-2 du code de commerce, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report.

Rapprochements : 

- Sous l'empire de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 : Com. 8 octobre 1996, pourvoi n°94-14.459, Bull. 1996, IV, n° 225 (cassation partielle sans renvoi) 
 

Doctrine :

- Alain Lienhard, « Responsabilité pour insuffisance d'actifs : omission de déclaration de la cessation des paiements », Recueil Dalloz, 2014, n° 39, p. 2238
- « Défaut d'indication précise de la date de cessation des paiements par les juges du fond », Gazette du Palais, 13 novembre 2014, n° 317, p. 25
- »Omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal : date à prendre en compte », La semaine juridique Entreprise et affaires, n° 46, 13 novembre 2014, act. 857
- Philipe Roussel Galle, « Omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal : date à prendre en compte », La Semaine Juridique édition entreprises, novembre 2014, n° 48, p. 24- 26
- Laurence-Caroline Henry, « La cessation des paiements : date unique mais à usage multiple », Revue des sociétés, 1er décembre 2014, n° 12, p. 751
- Philippe Pétel, « L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie au regard de la seule date de cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report », La Semaine Juridique édition entreprises, décembre 2014, n° 50, p. 32
- « Non déclaration de la cessation des paiements : sanctions à l'encontre du dirigeant », Lamy Droit des affaires, décembre 2014, n° 99
- Laurence Louvel, « Appréciation de la faute de gestion du dirigeant d'une société en difficulté », Revue Lamy Droit civil, 1er janvier 2015, n° 122, p. 26
- Christine Lebel, « Consécration de l'unité de la date de cessation des paiements », Revue Lamy droit des affaires, 1er janvier 2015, n° 100, p. 16
- Eva Mouial-Bassilana, « Sanction des dirigeants : revirement sur la détermination de la date de cessation des paiements », Bulletin Joly sociétés, 1er janvier 2015, n° 1, p. 23
- Florence Reille, « Sanction du chef d'entreprise : appréhension harmonisée de la date de cessation des paiements », Gazette du Palais, 18 janvier 2015, n° 18-20, p. 15
- Thierry Montéran, « Atteinte aux droits de la défense : la fixation de la date de cessation des paiements dans le jugement d'ouverture s'impose en matière de sanctions personnelles ou pécuniaires », Gazette du Palais, 18 janvier 2015, n° 18-20, p. 34
- Pierre Legros, « Faute de gestion », Droit des sociétés, 1er mars 2015, n° 3, p. 35
- Jérôme Lasserre-Capdeville, « Précisions à propos de la date de cessation des paiements non déclarée par le dirigeant », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 1er mars 2015, n° 3, p. 113

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SDER, Panorama de la jurisprudence de droit des entreprises en difficultés : Nov 2014 – Oct 2021, RJCC. Dec 2022, sous n° 444. (182 pages).
L'accès à l'intégralité de ce document (181 pages) est par ici

Caractéristiques

Titre     [EBOOK] Panorama de droit des entreprises en difficulté,
Sous-titre    novembre 2014 – octobre 2019,
Numéro d'édition     2e édition,
Date de parution     16/12/2022,
Nombre de pages     181,
Support     Livre,
Langue     Français,
Auteur(s)     Service de documentation, d’études et du rapport de la Cour de cassation,  Bureau du contentieux de la chambre commerciale, économique et financière ,
Editeur: RJCC, Paris,
Collection Panorama de la jurisprudence de la Chambre commerciale,
Thème     Droit , Droit commercial et des affaires , Entreprises en difficulté,
Format     Ebook,
 
 

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محمد بلمعلم، 

 القرارات الكبرى 

للقضاء التجاري الفرنسي:   

منشورات مجلة قضاء محكمة النقض الفرنسية، باريس، الطبعة 1، دجنبر 2015، تحت رقم 237. ك 5

 

هذا الكتاب هدية، لتحميله مجانا من هنا

أو انسخ الرابط الآتي:

https://bit.ly/3HagS30

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أضع بين أيديكم هنا رابط طلب تحميل جزء من كتاب، يجمع قضاء الغرفة التجارية ما بين يناير 2015 - دجنبر 2021، فيما يخص قانون صعوبات المقاولة، منشورات موقع قم نفر باريس، ط 2، دجنبر 2022، ت ر 444، عدد الصفحات 182 صفحة، باللغة الفرنسية، سلسلة بانوراما قضاء النقض الفرنسي، الكتاب7. تأليف مصلحة التوثيق والدراسات. كما يلي
مصلحة التوثيق والدراسات، بانوراما قضاء محكمة النقض الفرنسية في قانون صعوبات المقاولة: يناير 2015 - دجنبر 2021، ط 2، منشورات موقع قم نفر، باريس، دجنبر 2022، تحت رقم 444، سلسلة بانوراما قضاء محكمة النقض، الكتاب 7، عدد الصفحات 182 صفحة، باللغة الفرنسية[1].


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للحصول على الكتاب كاملا، قضاء الغرفة التجارية لمحكمة النقض الفرنسية فيما يخص صعوبات المقاولة، ما بين نونبر 2014 الى دجنبر 2021، مجموع في 182 صفحة،
السعر: انظر البوتيك.


بلمعلم محمد
باحث في القانون الخاص، جامعة باريس
مدير موقع قضاء محكمة النقض الفرنسية ( موقع قم نفر)، باريس

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[1] - للمساعدة في ترجمة المضمون المحرر باللغة الفرنسية، هنا مقال يجمع كل محركات الترجمة المفتوحة بالمجان على النت.
 
 
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Pays/territoire : Paris, France

الأربعاء، 3 يونيو 2020

ر 575، بانوراما قضاء محكمة النقض الفرنسية في صعوبات المقاولة، ط 1، يونيو 2020، بالفرنسية

 


Panorama de droit des entreprises en difficultés : 

novembre 2014 – octobre 2019

par 
SDER de la CC
Bureau du contentieux de la chambre commerciale

Table des matières
  • Collection : Panorama de la jurisprudence
  • Thèmes : Droit, Droit commercial et des affaires, Entreprises en difficulté
  • Public(s) / Cursus : Étudiants Master Droit, Professionnels Droit
  • 1e édition
  • Parution : Juin 2020
  • Sous N° : 575-20

SDER, Panorama de droit des entreprises en difficultés: 2015 à 2019, 1e ed. RJCC, Paris, Juin 2020, T 1, sous n° 575, (125 pages). 

Extrait (1e Ed.) offert en téléchargement


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VIII.- ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

A.- MANDAT AD HOC ET PROCÉDURE DE CONCILIATION

Com., 13 février 2019, pourvoi n° 17-18.049 (FS-P+B+I)

Fait une juste application de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel, qui, en l'état de ses constatations et appréciations desquelles il résulte que les articles publiés par une société éditrice d'un site d'informations financières en ligne, spécialisé dans le suivi de l'endettement des entreprises et consultable par abonnement, ont divulgué des données chiffrées confidentielles sur les difficultés économiques et financières des sociétés d'un groupe et les détails des négociations en cours que ces dernières menaient pour restructurer leur dette dans le cadre d'une procédure de conciliation couverte par la confidentialité prévue par l'article L. 611-15 du code de commerce, retient que ces articles n'étaient pas de nature à nourrir un débat d'intérêt général sur les difficultés d'un grand groupe industriel et ses répercussions sur l'emploi et l'économie nationale, mais tendaient principalement à satisfaire les intérêts de ses abonnés, public spécialisé dans l'endettement des entreprises, que leur publication risquait de causer un préjudice considérable aux sociétés de ce groupe ainsi qu'aux parties appelées à la procédure de prévention amiable et de compromettre gravement son déroulement et son issue, et ordonne, en conséquence, le retrait des articles contenant des données confidentielles et l'interdiction d'en publier de nouveaux (1).

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SDER, Panorama de la jurisprudence de droit des entreprises en difficultés : Nov 2018 – Oct 2019, RJCC. mai 2020, sous n° 547. (77 pages).
L'accès à l'intégralité de ce document (181 pages) est par ici

Caractéristiques

Titre     [EBOOK] Droit des entreprises en difficulté
Sous-titre    novembre 2014 – octobre 2019
Numéro d'édition     1
Date de parution     03/06/2020
Nombre de pages     125
Type d'ouvrage     Manuels, 
Support     Livre
Langue     Français
Auteur(s)     Service de documentation, d’études et du rapport de la Cour de cassation,  Bureau du contentieux de la chambre commerciale, économique et financière
Editeur: RJCC, Paris
Collection Panorama de la jurisprudence
Thème     Droit , Droit commercial et des affaires , Entreprises en difficulté
Format     Ebook
 
Téléchargez gratuitement un extrait de Panorama de droit des entreprises en difficultés , 1e édition, juin 2020, par SDER de la CC
 

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(1) G. Cesare Giorgini, « Liberté de la presse et confidentialité du mandat ad hoc et de la conciliation », Gaz. Pal. 2019, n° 15, p. 59 ;  « Portée de l’obligation de confidentialité », Lettre actu. proc. coll. civ. et comm. 2019, n° 6, alerte 75.
- A. Lepage, « Quand l’obligation de confidentialité en matière de procédure de conciliation l’emporte sur la liberté de la presse », Comm. com. consom., n° 4, comm. 25.
- F. Marmoz, « De l’influence du débat d’intérêt général sur la prévention des difficultés des entreprises », RLDAff. 2019, n° 147.
- P. Roussel Galle, « Confidentialité du mandat ad hoc et de conciliation : la Cour de cassation persiste et signe ! » JCP 2019, éd. G., 343.
- G. Teboul, « La confidentialité dans la prévention des difficultés des entreprises : nouvelle illustration », D. act., 5 mars 2019.
- B. Thullier, « La confidentialité des traitements amiables de nouveau gagnante face à la liberté d’expression », Lettre actu. proc. coll. civ. et comm., 2019, n° 6, alerte 73.


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للحصول على كتاب 
القرارات الكبرى 

للقضاء التجاري الفرنسي

الطبعة الأولى: دجنبر 2015
منشورات مجلة قم نفر، باريس
تحت رقم : 237. 
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أضع بين أيديكم هنا رابط طلب تحميل جزء من كتاب، يجمع قضاء الغرفة التجارية ما بين يناير 2015 - دجنبر 2021، فيما يخص قانون صعوبات المقاولة، منشورات موقع قم نفر باريس، ط 2، دجنبر 2022، ت ر 444، عدد الصفحات 182 صفحة، باللغة الفرنسية، سلسلة بانوراما قضاء النقض الفرنسي، الكتاب7. تأليف مصلحة التوثيق والدراسات. كما يلي
مصلحة التوثيق، بانوراما قضاء محكمة النقض الفرنسية في قانون صعوبات المقاولة: يناير 2015 - دجنبر 2021، ط 2، منشورات موقع قم نفر، باريس، دجنبر 2022، تحت رقم 444، 
سلسلة بانوراما قضاء محكمة النقض، الكتاب 6، عدد الصفحات 523 صفحة، باللغة الفرنسية[1].


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للحصول على الكتاب كاملا، قضاء الغرفة التجارية لمحكمة النقض الفرنسية فيما يخص صعوبات المقاولة، ما بين نونبر 2014 الى دجنبر 2021، مجموع في 182 صفحة،
السعر: 9 أورو.


بلمعلم محمد
باحث في القانون الخاص، جامعة باريس
مدير موقع قضاء محكمة النقض الفرنسية ( موقع قم نفر)، باريس

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[1] - للمساعدة في ترجمة المضمون المحرر باللغة الفرنسية، هنا مقال يجمع كل محركات الترجمة المفتوحة بالمجان على النت.
 
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الخميس، 17 مايو 2018

ر 130، إدانة المسير بتكملة النقص الحاصل في الأصول مسألة موضوع، م، بلمعلم

قرار محكمة النقض الفرنسية،

الغرفة التجارية، بتاريخ 9 ماي 2018، 

طعن رقم 16-26684،


 تتمتع محكمة الموضوع بالسلطة التقديرية في إدانة المسير 

بتكملة النقص الحاصل في الأصول


تتمتع محكمة الاستئناف، التي تبين لها أن المسيرين قد ارتكبوا أخطاء إدارية أدت الى عدم كفاية الأصول، بالسلطة التقديرية الكاملة لتقدير المبلغ الواجب على المسيرين أدائه لتكملة النقص الحاصل في الأصول بسبب سوء ادارتهم، دون ان يكون لمحكمة أي سلطة او رقابة على مدى تناسب هذا المبلغ المحكوم به مع الخطأ.

بعد أن تبث للمحكمة أخطاء المسيرين في إدارة وتدبير الشركة والتي ساهمت في عدم كفاية الأصول لسداد الديون، فإن محكمة الاستئناف لم تستخدم سوى الصلاحيات التي تخولها لها المادة تشريعي . 651-2 من القانون التجاري، وذلك بالحكم على مسيرا الشركة ب 70 ٪ من نقص الحاصل في أصول الشركة.

وقد لاحظت المحكمة أنه باستثناء التأخر في الإعلان عن التوقف عن الدفع، الذي جاء بعد 28 يوم من استقالة زوجة أحد المسيرين، في النهاية كلا المسيرين قد ارتكبا أخطاء في التسيير، وبالتالي قضت محكمة الاستئناف انه لا حاجة للتمييز بينهما فيما يخص المسؤولية، كلاهما مسؤول عن أداء 70 في المائة من الخصاص المسجل في الأصول على قدم المساواة، وبهذا تكون المحكمة قد عللت قرارها بشكل قانوني.

محمد بلمعلم
([1])

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للحصول على كتاب
 
القرارات الكبرى للقضاء التجاري الفرنسي

الطبعة الأولى: دجنبر 2015
منشورات مجلة قم نفر، باريس
تحت رقم : 237. 
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[1]- Arrêt rendu par Cour de cassation, com. 09-05-2018 , n° 16-26.684 (n° 379 F-P+B) : La cour d'appel qui a retenu que les dirigeants ont commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, apprécie souverainement, dans la limite de cette insuffisance, le montant de la condamnation, sans que la Cour de cassation contrôle le caractère proportionné de ce montant. Ayant retenu à la charge de M. et Mme T. des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 651-2 du code de commerce, en condamnant les deux dirigeants à 70 % de l'insuffisance d'actif. Ayant relevé qu'à l'exception de la tardiveté de la déclaration de cessation des paiements, qui n'était intervenue que vingt-huit jours après la démission de Mme T., les deux époux avaient ensemble commis les fautes de gestion retenues, la cour d'appel a retenu qu'il n'y a pas lieu d'opérer entre eux une distinction, quant à leur responsabilité. Par ces constatations et appréciations, la cour d'appel, sans méconnaître son office, a légalement justifié sa décision.
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الأربعاء، 25 أبريل 2018

ر 140، عدم اشتراط التوقف عن الدفع لفتح مسطرة التصفية القضائية، م النقض الفرنسية، تعليق م. بلمعلم

قرار محكمة النقض الفرنسية، 

الغرفة التجارية، بتاريخ 28 فبراير 2018، 

عدد 16-19422 ، 


التصفية القضائية: 

ليس من اللازم ان يكون هناك توقف عن الدفع



 


بخلاف القواعد المتعارف عليها بخصوص شروط فتح مسطرة التصفية القضائية، قضت محكمة النقض الفرنسية بتاريخ 28 فبراير 2018، انه لا يشترط التوقف عن الدفع لفتح مسطرة التصفية في مواجهة مقاولة كانت في مرحلة التسوية القضائية،

وقررت أنه "كيفما كانت الشروط التي على أساسها تم فتح مسطرة التسوية القضائية، فان تحويل المسطرة الى مسطرة تصفية قضائية لا يستوجب ان يكون هناك توقف عن الدفع، يُشترط فقط الوقوف على استحالة تسوية وضعية المقاولة".([1])



محمد بلمعلم، الشفعة في أسهم شركات المساهمة، دراسة للمادتين 253 و257 من قانون شركات المساهمة المغربي، دار الآمان، الرباط، سنة 2007، 315 صفحة. 


للحصول على مستخلص من هذا الكتاب  من هنا


لاقتناء الكتاب من هنا



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 يعتبر هذا القرار قرارا نموذجيا جديدا ينضاف الى سلسلة القرارات التي تطبق مقاصد وغايات كتاب معالجة صعوبات المقاولة، ولا تقف عند حروف النصوص، ولو تعلقت بأهم شرط من شروط فتح مسطرة التصفية القضائية الا وهو شرط التوقف عن الدفع، حيث إذا تبين ان وضعية المقاولة في مرحلة التسوية مختلة بشكل لا رجعة فيه، وانه لا محل لتسوية وضعيتها، فالأرجح تصفيتها، حتى ولو لم تكن متوقفة عن الدفع وقت صدور الحكم.

قرار يجعل شروط فتح مسطرة تصفية قضائية تتغير بحسب الظروف والحيثيات التي تم بمناسبتها اتخاذ قرار فتح المسطرة، قرار يتخلى عن حرفية النصوص ويقف مع مقاصد الكتاب الخاص بمعالجة صعوبات المقاولة.

قريب من هذا القرار، قرار آخر صادر عن محكمة النقض الفرنسية بتاريخ 23 ابريل 2013 قضى بأن مسطرة التسوية يمكن أن تحول الى مسطرة تصفية قضائية مادام أن شرط التوقف عن الدفع قد تحقق في المرحلة الأولى عند الحكم بفتح مسطرة التسوية القضائية.

في جميع الأحوال إذا تأكد شرط استحالة التسوية، هذا يستتبع لا محالة شرط التوقف عن الدفع، وعدم قدرة المقاولة الوفاء بديونها، من الاحسن التسريع بتصفيتها بما يسمح للمقاولة بسداد ديونها بشكل أكثر فعالية.

وتجدر الإشارة أن المادة 631- 15 من مدونة التجارة لا تذكر بالنص شرط التوقف عن الدفع، انما تعيد فقط الإشارة الى شرط استحالة التسوية، لكن هذا لا يعني ان هذا الشرط لم يعد متطلبا، بل تفسير اجتهاد المحكمة للمادة أساسه التعامل مع روح ومقاصد كتاب صعوبات المقاولة، وليس لان المادة لا تذكر صراحة شرط التوقف عن الدفع، كما ذهب الى ذلك بعضهم، باعتبار انه في قضايا وحيثيات وظروف أخرى، تطبق المحكمة دائما شرط التوقف عن الدفع وتستوثق من مدى تحققه.


قرار صادر عن محكمة النقض الفرنسية، بتاريخ 28 فبراير 2018، عدد 16-1422
محمد بلمعلم
 باحث في القانون الخاص، جامعة باريس 1، بنتيون السوربون

التوثيق: 
م. بلمعلم، عدم اشتراط التوقف عن الدفع لفتح مسطرة التصفية القضائية، قرار محكمة النقض الفرنسية، 28 فبراير 2018، مجلة قم نفر، أبريل 2018، تحت رقم 140.

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القرارات الكبرى للقضاء التجاري الفرنسي

الطبعة الأولى: دجنبر 2015
منشورات مجلة قم نفر، باريس
تحت رقم : 237. 
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[1] - Liquidation judiciaire (conversion) : pas d'obligation de constater la cessation des paiements

Obs, sous cass, com. 28-02-2018 ; n° 16-19422
Quelles que soient les conditions dans lesquelles est intervenue l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la conversion de celle-ci en une procédure de liquidation en application de l'article L. 631-15, II, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 applicable en la cause, n'impose pas la constatation de l'état de la cessation des paiements, seule l'impossibilité manifeste du redressement devant être caractérisée.
Dans ce cadre, la cour de cassation avait déjà jugé dans un arrêt rendu le 23 avril 2013 (Com. 23 avr. 2013, n° 12-17189, D. 2013. 2551 , obs. F. Arbellot.), que la conversion du redressement en liquidation judiciaire devait être examinée au regard des dispositions de l'article L. 631-15, II, du code de commerce, applicable en la cause ; que la cessation des paiements étant déjà constatée lors de l'ouverture du redressement judiciaire, le renvoi opéré par ce texte à l'article L. 640-1 du même code ne peut viser que la condition relative à l'impossibilité manifeste du redressement ; que dès lors, la cour d'appel n'avait pas à se prononcer sur la cessation des paiements.




SDER, Les grands arrêts (R) du droit des sociétés : 1999 - 2021, 2e ed.RJCC, Paris, juillet 2022, sous n° 446. (90 pages). Coll. Les grands arrêts (R),T 1.


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